Les actualités d'Equance

 La Cour Administrative d’Appel de Versailles dans un arrêt du 29 janvier 2019 vient confirmer que la CSG-CRDS est définitivement applicable aux résidents hors de l’UE-EEE-Suisse. La Cour s’est prononcée dans le fil droit de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dans l’affaire JAHIN du 18 janvier 2018. Cela met fin pour le moment au débat.

L'actualité patrimoniale
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5 Mars, 2019
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