Les actualités d'Equance

Le 8 juillet dernier, les deux règlements relatifs aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés ont été publiés au journal officiel de l’Union Européenne.
L’objectif de ces deux règlements est d’unifier les règles de conflits de lois au niveau européen. Leur entrée en application est prévue pour
2019.

Commentaire de Marion Chapel-Massot,...
L'actualité patrimoniale
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