Les actualités d'Equance

Depuis quelques jours, le règlement européen sur les successions, signé par les Etats membres de l’Union Européenne (à l’exception du Royaume-Uni, du Danemark et de l’Irlande), change fondamentalement les règles internes de droit international privé. Signé en 2012 (avec effet au 17 août 2015), il harmonise les règles de successions internationales afin d’éviter les conflits de lois. Il concerne la liquidation civile, c’est-à-dire la répartition des biens mobiliers et immobiliers entre les héritiers. S’il ne touche que...
L'actualité patrimoniale
Notre actualité
23 Juin 2015
Hérault

Equance Partenaire de INITIATIVE  France – INITIATIVE THAU

L’objet et la vocation de INITIATIVE France est de conseiller...

10 Juin 2015
Madagascar

Conférence : Le Patrimoine des Français résidant à Madagascar et son optimisation

  • Le Mercredi 10 juin 2015 à 18h30 à...