Les actualités d'Equance

Le premier arrêt du Conseil d’Etat qui met en application la position de la CJUE concernant les conditions d'assujettissement aux Prélèvements Sociaux est paru le 17 avril 2015.

Commentaire de Marion Chapel-Massot, Responsable Gestion Privée chez Equance

Pour rappel, La Cour de justice de l’Union européenne a récemment jugé que les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine relèvent du règlement européen sur la sécurité sociale (CJUE 26-2-2015, Affaire de Ruyter. 623-13).

Autrement...

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