Prévoyance

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Pour les travailleurs indépendants, un cadre juridique spécifique : " la Loi Madelin "

En 1946, la sécurité sociale fut créée afin d'offrir à l'ensemble de la population un régime général de couverture des frais de santé.

Mais les travailleurs indépendants avaient choisi de ne pas adhérer à ce régime et un régime spécifique vit le jour.

Par contre, au plan de la protection sociale, les commerçants, les artisans et les professions libérales sont bien souvent moins bien protégés que les salariés.

En effet les indépendants ne sont pas couverts de la même manière suivant leur profession et les garanties peuvent être facultatives, forfaitaires ou encore proportionnelles aux revenus.

Par conséquent les prestations sont d'un montant faible.

Pour réduire ces disparités, un cadre juridique a été proposé aux T.N.S. il s'agit de la loi L 94-126 du 11 février 1994 dite " loi Madelin ".

Ainsi sous certaines conditions et dans certaines limites, les travailleurs indépendants peuvent désormais déduire fiscalement les cotisations effectuées à titre facultatif pour leur retraite complémentaire, leur prévoyance et les conséquences de leur perte d'emploi.

Il s'agit de la déduction des cotisations versées dans le cadre des contrats d'assurance de groupe.

Les dispositions de cette loi concernent tous les professionnels indépendants et libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, artisans et les conjoints collaborateurs.

La loi Madelin offre ainsi un cadre fiscal favorable pour se constituer une retraite supplémentaire par capitalisation et pour bénéficier d'une couverture complémentaire en cas de décès, d'invalidité, de maladie ou d'incapacité.

Les spécificités de l'expatriation

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