De nombreux avantages fiscaux accompagnent votre résidence à l'étranger.
Equance met à votre service sa connaissance exceptionnelle de cet environnement spécifique.

Exonération des prélèvements sociaux
- En application de l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.

- Dès lors, les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France ne sont pas assujetties aux contributions sociales françaises (CSG et à la CRDS).

Exonération des plus-values de cession de valeurs mobilières
Article 244 bis C du CGI : “ Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis B, les dispositions de l'article 150-0 A ne s'appliquent pas aux plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou dont le siège social est situé hors de France… ”

Exonération du prélèvement de 20% prévu par l’art. 990 I du CGI
Les sommes versées avant 70 ans (et revalorisées) par un souscripteur non résident fiscal français sur un contrat d’assurance vie seront transmises à ses bénéficiaires, dont la résidence fiscale est française, hors droits de succession dans leur intégralité jusqu’à instruction contraire. (Non-application de l’art. 990 I du CGI par l’instruction K-1-00 publiée au Bulletin Officiel des Impôts n°5 du 07/01/2000).

Placements financiers exonérés d’ISF (Impôt Sur la Fortune Article 885 L du CGI : « Les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers…. »
Il s’agit notamment :
- des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises,
- des obligations, des actions et droits sociaux, Sicav, FCP,
- des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation souscrits auprès de compagnies
- d’assurances établies en France.

Précision importante : Les biens professionnels sont en général exonérés d’ISF que la personne physique soit résidente ou non.

Par exemple, un investissement en location meublé peut permettre à un non-résident de bénéficier du statut de Loueur en Meublé Professionnel, et conduire à des avantages en terme d’ISF et de couverture sociale en France.