31-07-2010
Fiscalité
Les conséquences du départ à l’étranger sur le domicile fiscal :
Le départ à l'étranger n'entraîne pas d'office le transfert du domicile fiscal à l'étranger et l'imposition comme non-résident.
Vous êtes considéré comme ayant votre domicile fiscal en France si :
- vous avez en France votre foyer, ou votre lieu de séjour principal,
- vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire,
- vous avez en France le centre de vos intérêts économiques.
Vous serez considéré comme domicilié en France si vous répondez à un seul de ces critères.
Ces critères s'appliquent séparément à chaque conjoint ou partenaire pacsé. Ainsi, dans des circonstances qui restent exceptionnelles, un conjoint ou partenaire pacsé, peut être résident et l'autre pas.
En conséquence, lorsque vous déménagez à l'étranger et que vous n'êtes plus résident fiscal en France, vous êtes soumis à des spécificités fiscales :
- obligation fiscale limitée,
- modalités d'imposition particulières.
Attention : Les règles qui fixent le domicile fiscal et les modalités d'imposition, peuvent être modifiées par les conventions fiscales signées par la France avec les autres pays, ainsi que par les accords de coopération.
Sur le plan fiscal, la France comprend la France métropolitaine et les départements d’outre mer.
Les territoires d’outre mer sont assimilés à l’étranger.