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11-03-2010

Equance Conventions

Lorsque vous êtes non-résident en France, deux situations sont possibles :

- Soit le pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France et cette convention régit les conditions d’imposition. Elles ont pour vocation d’éviter les doubles impositions.

- Soit le pays de résidence n’a pas signé de convention fiscale avec la France, c’est le cas de la Colombie, et le risque de double imposition existe.
Cela sous-entend que le risque d’être imposé sur les revenus, sur le patrimoine et sur les mutations existe dans les deux pays.
Au sens de sa législation interne, chaque État déterminera s’il y a ou non-résidence fiscale, et soumettra ou non le contribuable à imposition.

L'objet des conventions fiscales est d'éviter la double imposition des revenus qui ont leur source dans un Etat et qui sont perçus par une personne fiscalement domiciliée dans un autre Etat (ou résidente de cet autre Etat)

Le domicile fiscal (ou résidence fiscale) est défini par la convention. Celle-ci indique également, pour chaque catégorie de revenus, si le droit d'imposition est attribué :
- uniquement à l'Etat du domicile fiscal (ou de la résidence fiscale) du bénéficiaire,
- uniquement à l'Etat où les revenus ont leur source,
- aux deux Etats concernés : dans ce cas, l'Etat où est situé le domicile fiscal du bénéficiaire des revenus élimine la double imposition en se conformant aux dispositions qui sont prévues par la convention (application du crédit d'impôt ou du taux effectif).

Pour vous renseigner sur les conventions existantes, vous pouvez vous connecter au site des impôts du gouvernement français :
Liste des Conventions fiscales passées avec la France







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